Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 233 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le secrétaire de l’Ordre doit, dans les 3 jours de la réception d’une demande d’arbitrage, en aviser le membre concerné ou son étude, à défaut de pouvoir l’aviser personnellement dans ce délai.
D. 620-93, a. 9.
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